Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.lativolliere.com (ci-après le « SITE ») auprès de SARL MAURIGON, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 335 219 242 et son numéro de TVA FR53 335 219 242, ayant son siège social Château du Mollard- 38160 Saint Marcellin, Tél : 04 76 38 21 17, email : restaurant.lativolliere@orange.fr (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« PRODUITS – BONS CADEAUX » : désigne l’ensemble des BONS CADEAUX et VENTE DES PRODUITS A EMPORTER disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS – BONS CADEAUX.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs professionnels ou non professionnels.
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS – BONS CADEAUX passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS – BONS CADEAUX. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de PRODUITS – BONS CADEAUX sur le SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT – BON CADEAU, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE.
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse restaurant.lativolliere@orange.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1. Caractéristique des PRODUITS – BONS CADEAUX
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS – BONS CADEAUX (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont frais et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS – BONS CADEAUX sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS – BONS CADEAUX et options d’achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) – BONS CADEAUX de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) – BONS CADEAUX concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT – BON CADEAU sélectionné, le PRODUIT – BON CADEAU est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS – BONS CADEAUX qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
BONS CADEAUX.
Le montant minimum d’achat s’élève à 30€ TTC pour toute commande de BONS CADEAUX.
Une fois les PRODUITS – BONS CADEAUX sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS – BONS CADEAUX commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS – BONS CADEAUX en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation des PRODUITS – BONS CADEAUX.
Concernant les PRODUITS – BONS CADEAUX pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également pour les PRODUITS, récupérer son colis directement au restaurant.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Une fois la commande payée, le CLIENT peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le CLIENT recevra une confirmation de commande par courrier électronique. Le récapitulatif de la commande doit être imprimé et conservé, il constitue la preuve de la commande du CLIENT et du contrat liant les Parties. Il devra être montré au restaurant comme preuve lors de l’achat réalisé pour réceptionner sa commande à emporter au restaurant.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la réception des PRODUITS ou lors à la finalisation de la commande des BONS CADEAUX.
Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4. Prix
Il appartient au CLIENT de définir le montant du BON CADEAU qu’il souhaite acheter. Les montants ainsi définis par le CLIENT sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Également, le montant des PRODUITS sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des BONS CADEAUX et PRODUITS TTC.
Les PRODUITS – BONS CADEAUX sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement se fait directement sur le Site – avec les moyens de paiement à disposition sur la plateforme (CB, chèque).
Pour les PRODUITS – BONS CADEAUX achetés dans le point de vente physique, seuls les paiements par chèque, espèce et CB sont acceptés.
Dès le paiement validé, le CLIENT reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique avec un numéro de commande permettant d’attester le PRODUIT – BON CADEAU acheté par le CLIENT.
Article 5.5. MODALITES D’UTILISATION DES BONS CADEAUX
Une fois ses BONS CADEAUX achetés, il appartient au CLIENT de se rendre dans le restaurant La Tivollière pour effectuer ses achats avec les BONS CADEAUX qu’il aura achetés via le Site.
A ce titre, le CLIENT devra imprimer son email de confirmation avec son numéro de commande pour pouvoir utiliser son BON CADEAU au Restaurant La Tivollière.
En tout état de cause, le Site ne permet aucunement au CLIENT d’utiliser et/ou de cumuler les BONS CADEAUX, l’utilisation des BONS CADEAUX par les CLIENTS devant être réalisée directement auprès du Restaurant la Tivollière.
Le CLIENT est également informé que son BON CADEAU n’est utilisable qu’auprès du Restaurant La Tivollière lui ayant vendu le BON CADEAU.
Les BONS CADEAUX ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèces, d’un rendu monnaie ou d’un avoir.
Tel qu’exposé à l’article 3 des présentes conditions générales, le CLIENT pourra se rendre dans le Restaurant La Tivollière et utiliser son BON CADEAU une fois que les mesures de confinement liées au virus Covid-19 auront été levées le restaurant pourra à nouveau recevoir du public.
Les BONS CADEAUX sont en tout état de cause valables 1 an, la date de leur commande faisant foi et doivent être utilisés par le CLIENT auprès du Restaurant La Tivollière avant cette échéance. Passé cette date, ils seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront pas échangés, ni remboursés.
Par ailleurs, le BON CADEAU sera définitivement perdu si le Restaurant La Tivollière a fermé son établissement (liquidation judiciaire, etc.) avant l’utilisation du BON CADEAU par le Client.
Article 5.6. MODALITES DE RETRAIT DES PRODUITS
Une fois ses PRODUITS achetés, il appartient au CLIENT de se rendre dans le restaurant La Tivollière pour récupérer ses achats, qu’il aura achetés via le Site.
A ce titre, le CLIENT devra imprimer son email de confirmation avec son numéro de commande pour pouvoir réceptionner ses PRODUITS au Restaurant La Tivollière.
En tout état de cause, le Site ne permet aucunement au CLIENT d’être livré de sa commande de PRODUITS, les CLIENTS devront se rendre directement auprès du Restaurant la Tivollière pour réceptionner leur commande.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
Soit proposer de réceptionner tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une réception partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à la réception du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 7. Paiement
Article 7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS – BONS CADEAUX en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Article 7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS – BONS CADEAUX passée sur le SITE.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS – BONS CADEAUX indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
Article 7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable (chèque et carte bancaire seulement acceptés.)
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avérait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et archivage
Toute commande conclue avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article 1.134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS – BONS CADEAUX commandés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS – BONS CADEAUX faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Réception
Les modalités de RECEPTION des PRODUITS. Le CLIENT devra réceptionner ses PRODUITS directement au restaurant. Aucun envoi postal ne sera effectué.
Article 11. Garanties
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. (Article 2 de l’arrêté du 18 décembre 2014)
SARL MAUGIRON rappelle au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
– le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande.
À des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse :
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.
Article 15. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 04 76 38 21 17. Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Restaurant La Tivollière, Château du Mollard
38160 Saint-Marcellin ou par email à l’adresse : restaurant.lativolliere@orange.fr
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un Tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS – BONS CADEAUX déjà achetés.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régis par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Si au terme d’un délai de sept (7) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différent pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT – BON CADEAU au VENDEUR.
Pour cela, le PRODUIT- BON CADEAU devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT- BON CADEAU.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT – BON CADEAU.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS – BONS CADEAUX via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT-BON CADEAU livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS – BONS CADEAUX et si ces PRODUITS – BONS CADEAUX sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit :
– par voie postale à l’adresse : Restaurant La Tivollière,
Château du Mollard – 38160 Saint-Marcellin
– par E-mail : restaurant.lativolliere@orange.fr
– par le «Formulaire de rétractation» ci-dessous
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de [* SARL MAUGIRON – Restaurant la Tivollière (*Coordonnées du VENDEUR)
Numéro de téléphone du VENDEUR* : 04 76 38 21 17
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : restaurant.lativolliere@orange.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du CLIENT :
– Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
– Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Restaurant La Tivollière,
Château du Mollard – 38160 Saint-Marcellin – France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé de réception avec un numéro de retour que vous devrez imprimer et joindre à votre colis.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité d’essayer le PRODUIT (pour vérifier la taille par exemple sans effectuer d’effort physique) mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires car tout article doit être retourné dans un état neuf (comme livré.)
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la réception.
La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation Les contrats conclus lors d’une enchère publique.
Règlement des litiges
Dans le cas où un litige naîtrait, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une action amiable.
Vous êtes donc invité à adresser votre réclamation écrite à notre service clients :
– par e-mail : restaurant.lativolliere@orange.fr
– par courrier à l’adresse suivante :
Restaurant La Tivollière, Château du Mollard – 38160 Saint-Marcellin
Si, après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service clients, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous, vous pouvez vous adresser gratuitement au médiateur suivant :
– www.medicys.fr
– MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
A défaut d’accord amiable entre les parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français.